La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables à toute préinscription en ligne à une formation proposée par WeBill Santé, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84030390203 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro de SIREN 949 385 413, et sis au 6 rue des grandes chaumes 03200 ABREST, ci-après dénommé « WeBill Santé », « la Société » ou « l’Organisme» et représenté par Palyvone SUNDARA en sa qualité de président,. En validant une préinscription, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
La préinscription s’effectue en ligne via le site internet de l’Organisme. Le client fournit les informations requises et choisit la formation souhaitée. La préinscription est confirmée par un courrier électronique envoyé par l’Organisme. Cette confirmation ne garantit pas l’inscription définitive, qui est soumise à la validation des prérequis et au paiement des frais d’inscription.
Le prix de chaque formation est indiqué sur le site internet. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la préinscription. Les frais d’inscription doivent être réglés pour valider l’inscription définitive.
Si la formation est financée partiellement ou entièrement par un organisme tiers (OPCO, FAF, ou autre), le client doit fournir à l’Organisme une attestation de prise en charge avant le début de la formation. La subrogation ne sera possible qu’avec l’accord de l’Organisme. En cas de refus de prise en charge par l’organisme financeur, quelle qu’en soit la raison, le client s’engage à régler intégralement les frais de formation directement à l’Organisme.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la préinscription.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée à l’Organisme par courrier électronique ou postal. En cas d’annulation après le délai de rétractation, des frais d’annulation peuvent être appliqués, selon les modalités précisées dans le contrat de formation.
L’accès à la formation est conditionné au respect des prérequis, au paiement intégral des frais d’inscription, et à la signature du contrat ou de la convention de formation. Les formations peuvent être dispensées en présentiel, à distance, ou en format hybride, selon les modalités décrites pour chaque programme.
Pour les formations organisées en intra-entreprise, les modalités pratiques (dates, lieu, nombre de participants, personnalisation des contenus) sont définies conjointement entre l’Organisme et l’entreprise cliente. Toute annulation ou report de la formation par l’entreprise doit être notifiée par écrit et peut donner lieu à des frais d’annulation ou de report, précisés dans la convention de formation signée entre les parties.
L’Organisme met tout en œuvre pour assurer la qualité des formations. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de problèmes techniques échappant à son contrôle, ou d’un usage inapproprié des outils de formation par le client.
Les supports de formation, contenus pédagogiques, documents, et outils mis à disposition par l’Organisme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, desdits contenus à des fins autres que strictement personnelles ou dans le cadre de la formation suivie est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme. Toute violation de ces dispositions pourra faire l’objet de poursuites.
La marque WEBILL a été déposée auprès de l’INPI le 27/07/2017 et enregistrée sous le numéro 4379671.
L’Organisme s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées lors de la préinscription sont utilisées exclusivement pour la gestion des formations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’Organisme à l’adresse suivante : bonjour@webill-sante.fr.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. En acceptant les conditions générales de ventes, le Client reconnaît connaître et accepter la politique de confidentialité de la société. Cette dernière, conformation à la réglementation européenne RGPD est disponible à l’adresse :
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Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes bonjour@webil-sante.fr.
L’Acheteur agissant pour son compte en tant que personne physique (particulier) pourra prendre contact avec le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C si le litige n’a pu être résolu à l’amiable avec les services de l’Organisme de formation. CM2C 14 rue de Saint Jean 75017 PARIS – cm2c@cm2c.net – www.cm2c.net
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset (03).
L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la préinscription.
Pour toute question ou information complémentaire, le client peut contacter l’Organisme à l’adresse suivante : bonjour@webill-sante.fr ou au 09.88.28.88.28.
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